Formulaires permettant aux propriétaires et/ou locataires de proposer une action relative aux contrats de location.
Formulaire RTB-46 est le type de contrat de location résidentielle utilisé par la plupart des propriétaires privés et des associations de logement.
Il existe un certain nombre de questions sur lesquelles les propriétaires ou les locataires doivent suivre certaines règles énoncées dans les règlements. Dans certains cas, il peut être nécessaire pour eux de remplir un formulaire, appelé «formulaire prescrit», qui propose une action susceptible d'affecter l'autre partie au contrat de location.
Les formulaires sont appelés formulaires prescrits parce que leur libellé a été soigneusement rédigé pour s'assurer que la personne qui remplit le formulaire et la personne à qui il est signifié peuvent comprendre ce qui est proposé et ce qu'ils peuvent faire en réponse. Le défaut de signifier le formulaire correct peut invalider l'action proposée.
Vous ne pouvez pas modifier le libellé de ces formulaires à moins qu'un formulaire n'indique que vous pouvez le faire. Si vous modifiez le libellé, le formulaire peut être invalidé. Vous devez également respecter les délais de préavis indiqués dans le formulaire.