Rév. Décembre 2019
Ces instructions fournissent des conseils sur la façon de remplir le formulaire 1097-BTC, qui est utilisé par les émetteurs d'obligations ou leurs mandataires pour déclarer les crédits d'impôt liés à certains types d'obligations. Les bénéficiaires de ces crédits, comme les particuliers et les entités, sont tenus de les déclarer dans leurs propres déclarations de revenus. Le formulaire comprend des renseignements sur l'émetteur, le bénéficiaire, le type d'obligation et le montant des crédits accordés pour chaque mois de l'année civile.
Le montant maximal des intérêts exonérés d'impôt qui peuvent être payés sur un cautionnement d'académie de zone admissible est déterminé par l'émetteur et doit respecter les dispositions de l'article 146.
Pour calculer le montant du crédit qui doit être déclaré sur le formulaire 1097-BTC, vous devrez déterminer le montant total des obligations de l'académie de zone admissible émises au cours de l'année civile. Ensuite, déterminer le pourcentage du principal de l'obligation qui a été racheté ou échu et déclarer ce pourcentage à la case 5c pour chaque date d'allocation de crédit. Si une obligation d'énergie renouvelable propre ou une obligation de crédit d'impôt admissible est émise, rachetée ou arrive à échéance au cours de la période de trois mois se terminant à une date d'allocation de crédit à l'égard de laquelle vous déclarez le crédit, calculez le montant du crédit pour cette date d'allocation de crédit.
Si un cautionnement d'académie de zone admissible a été racheté ou échu et qu'un paiement supplémentaire d'intérêts exonérés d'impôt a été effectué, vous devez inclure ce montant à la case 5i. Ceci s'ajoute aux intérêts exonérés d'impôt payés au cours de l'année, qui devraient être déclarés à la case 5b.
Une obligation d'académie de zone qualifiée est un type d'obligation exonérée d'impôt qui peut être émis par les gouvernements des États et des collectivités locales afin de financer la construction, la rénovation ou la réparation d'installations scolaires publiques dans des zones défavorisées. Le produit de l'obligation doit être utilisé pour financer l'acquisition, la construction, l'expansion, la réparation ou le refinancement d'un établissement scolaire qualifié.
Pour déclarer le montant du crédit sur le formulaire 1097-BTC, vous devrez inscrire le pourcentage calculé au prorata du montant du principal de l'obligation qui a été racheté ou échu à la case 5c pour chaque date d'allocation de crédit. Pour la période de déclaration annuelle et la date de l'allocation de crédit du 15 décembre, inscrivez le montant nominal total des obligations de l'académie de zone admissible émises au cours de l'année civile multiplié par le pourcentage déterminé à l'étape 2.
Si une caution d'académie de zone qualifiée a été rachetée ou échue avant la fin de son terme et qu'un paiement supplémentaire d'intérêts exonérés d'impôt a été effectué, vous devez suivre les règles de proration. Cela signifie que vous devez diviser le nombre de jours dans lesquels l'obligation était en circulation pendant la période par le nombre total de jours inclus dans la période de 3 mois. Le pourcentage de crédit accordé pour cette date est ensuite multiplié par le montant de crédit déterminé à l'ÉTAPE 1.
Si une obligation d'académie de zone admissible est rachetée ou arrive à échéance avant la fin de son terme, l'émetteur doit effectuer un paiement supplémentaire d'intérêts exonérés d'impôt égal à 30 % du montant du principal restant de l'obligation. Ce paiement supplémentaire doit être effectué dans les 90 jours suivant la date de rachat ou d'échéance de l'obligation.
Formulaire 1097-BTC est l'un des formulaires fiscaux qui sont des documents utilisés pour déclarer des informations relatives aux impôts à l'autorité fiscale compétente. Il existe différents types de formulaires fiscaux, y compris les formulaires fiscaux fédéraux, étatiques et locaux, qui peuvent varier en fonction de la situation et de l'emplacement du contribuable.
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