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IRS Form 13909 – Tax‑Exempt Organization Complaint (Fillable PDF)

  1. De campagne Etats-Unis
  2. Langue Anglais
  3. Activité Impôts
  4. département Service des recettes internes
IRS Form 13909 – Tax‑Exempt Organization Complaint (Fillable PDF)

IRS Form 13909 is the official Tax‑Exempt Organization Complaint (Referral) used to report alleged violations of federal tax law by nonprofit charities, churches, or other tax‑exempt entities. The form is completely fillable PDF, allowing you to provide detailed information about the organization, the alleged misconduct, and your own contact details (or remain anonymous).

What Is IRS Form 13909?

This voluntary form collects three main sections:

  • Referred Organization Information – name, address, EIN, and date of referral.
  • Details of Alleged Violation – persons involved, dates, dollar amounts, and a narrative description.
  • Submitter Information – your name, address, and optional whistleblower details.

Submitting accurate information helps the Internal Revenue Service investigate potential abuse of tax‑exempt status.

How to Fill Out the Form Online with Formize

Instead of downloading the PDF and opening it in a separate editor, simply click the "Fill out this form" button on this page. The Formize PDF Filler app will load in your browser, providing a smooth, mobile‑friendly experience.

  1. Click the Fill Out Button – the Formize app opens instantly.
  2. Enter the required data in each field. The app validates dates and EIN formats for you.
  3. Attach supporting documents (PDF, JPG, PNG) if you have evidence.
  4. Review the completed form using the preview feature.
  5. Submit or download – you can email the filled form directly to the IRS or download a copy for your records.

Common Mistakes to Avoid

  • Leaving required fields blank – the IRS may reject the complaint.
  • Providing an incorrect EIN – double‑check the nine‑digit number.
  • Submitting vague descriptions – be as specific as possible about dates, amounts, and actions.
  • Forgetting to sign the form – electronic signatures are accepted in the Formize app.

Where to Submit the Completed Form

After you finish, you can:

  • Email the PDF to exempt@irs.gov.
  • Mail a printed copy to the address listed in the form instructions.
  • Use the online submission link provided by the Formize app (if available).

Keep a copy of the completed form and any supporting documentation for your records.

FAQ
  • Can I submit IRS Form 13909 anonymously?

    Yes. If you are concerned about retaliation, you may write “Anonymous” in the submitter name field. However, providing contact information can help the IRS follow up if needed.

  • Do I need to attach evidence when filing Form 13909?

    Attaching supporting documents (receipts, emails, contracts) strengthens your complaint but is not mandatory. Include anything that clearly illustrates the alleged violation.

  • Is there a filing fee for Form 13909?

    No. Filing a Tax‑Exempt Organization Complaint is completely free.

  • How long does the IRS take to respond?

    The IRS will send an acknowledgment within 30 days. An investigation timeline varies depending on the complexity of the case.

  • Can I claim a whistleblower reward for this form?

    Potential rewards are handled on a separate form (IRS Form 211). If you believe you qualify, you can file Form 211 after submitting Form 13909.

  • What if I make a mistake on the form?

    You can correct errors by reopening the fillable PDF in Formize, fixing the fields, and resubmitting. Do not send multiple versions unless instructed.

  • Is the Formize filler compatible with mobile devices?

    Yes. The Formize PDF Filler is responsive and works on smartphones, tablets, and desktop browsers.

  • Where can I find the official PDF version of Form 13909?

    The official IRS version is available at https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/f13909.pdf.

COMMENT

Comment remplir IRS Form 13909 gratuitement, en ligne en 5 étapes simples :

  1. 1
    Open the Formize PDF Filler
    Click the “Fill out this form” button on the page. The Formize app loads directly in your browser, no download needed.
  2. 2
    Enter Organization Details
    Fill in the name, address, EIN, and date of referral for the tax‑exempt organization you are reporting.
  3. 3
    Describe the Alleged Violation
    Provide names, dates, dollar amounts, and a clear narrative of the misconduct. Attach any supporting documents.
  4. 4
    Add Your Information (Optional)
    Enter your contact details or write “Anonymous” if you prefer not to be identified.
  5. 5
    Review, Sign, and Submit
    Use the preview feature, add an electronic signature, then either email the completed PDF to the IRS or download it for mailing.
Formize l'application PDF Filler
À PROPOS

Formulaires de l'Internal Revenue Service (IRS)

IRS Form 13909 est l'un des formulaires fiscaux officiels utilisés aux États-Unis pour déclarer les revenus, demander des déductions et des crédits, calculer l'impôt à payer et remplir d'autres obligations fiscales. L'IRS est l'agence fédérale chargée d'administrer et de faire respecter les lois sur les revenus internes aux États-Unis.

Voici quelques exemples de formulaires de l’Internal Revenue Service :

Formulaire 1040 : il s'agit du principal formulaire de déclaration de revenus des particuliers utilisé par la plupart des contribuables. Il est utilisé pour déclarer divers types de revenus, demander des déductions et des crédits, calculer l'impôt à payer et déterminer si un contribuable doit un impôt supplémentaire ou a droit à un remboursement.

Formulaire 1099 : il existe différentes variantes du formulaire 1099, telles que 1099-MISC, 1099-INT, 1099-DIV, etc. Ces formulaires sont utilisés pour déclarer les revenus reçus par des particuliers ou des entreprises provenant de diverses sources autres que l'emploi, comme le travail indépendant. les revenus, les revenus d’intérêts, les revenus de dividendes et les revenus de location.

Formulaire W-2 : ce formulaire est utilisé par les employeurs pour déclarer les salaires versés aux employés et les impôts. retenus sur leur salaire. Les employés utilisent les informations du formulaire W-2 pour remplir leurs déclarations de revenus individuelles.

Formulaire 941 : les employeurs utilisent ce formulaire pour déclarer les impôts sur l'emploi, y compris l'impôt fédéral sur le revenu retenu, l'impôt de sécurité sociale et l'impôt Medicare, pour leurs employés.

Formulaire 1065 : ce formulaire est utilisé par les sociétés de personnes pour déclarer leurs revenus, leurs déductions et leur obligation fiscale. Les sociétés de personnes elles-mêmes ne paient pas d'impôt sur le revenu ; les associés déclarent plutôt leur part du revenu de la société de personnes dans leur déclaration de revenus individuelle.

Formulaire 1120 : Il s'agit du formulaire de déclaration de revenus des sociétés utilisé par les sociétés C pour déclarer leurs revenus, déductions et assujettissement à l'impôt.

Formulaire 990 : ce formulaire est utilisé par les organisations exonérées d'impôt, telles que les organisations à but non lucratif et les associations caritatives, pour déclarer leurs informations financières, leurs activités et leur conformité aux lois fiscales.

Formulaire 8862 : ce formulaire est utilisé par les contribuables qui ont déjà demandé le crédit d'impôt sur le revenu gagné (EITC). mais je l'ai fait refuser et je veux maintenant le réclamer à nouveau.

Ce ne sont là que quelques exemples des nombreux formulaires IRS qui existent pour remplir diverses obligations fiscales. Les formulaires spécifiques requis pour un particulier ou une entreprise dépendent de sa situation particulière, de ses sources de revenus et de ses déductions. Il est conseillé de consulter le site Web officiel de l'Internal Revenue Service (www.irs.gov) ou de demander conseil à un fiscaliste professionnel pour obtenir des informations précises et à jour concernant l'IRS spécifique. formulaires pertinents à votre situation fiscale.

CARACTÉRISTIQUES

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Supprimer la session de remplissage

Supprimer la session de remplissage sélectionnée ? Dans ce cas, votre progression dans le remplissage du formulaire sera perdue.

Supprimer la session d'édition

Supprimer la session de modification sélectionnée ? Dans ce cas, votre progression dans la création et la modification du formulaire sera perdue.