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IRS Form 13909 – Tax‑Exempt Organization Complaint (Fillable PDF)

  1. De campagne Etats-Unis
  2. Langue Anglais
  3. Activité Impôts
  4. département Service des recettes internes
IRS Form 13909 – Tax‑Exempt Organization Complaint (Fillable PDF)

IRS Form 13909 is the official Tax‑Exempt Organization Complaint (Referral) used to report alleged violations of federal tax law by nonprofit charities, churches, or other tax‑exempt entities. The form is completely fillable PDF, allowing you to provide detailed information about the organization, the alleged misconduct, and your own contact details (or remain anonymous).

What Is IRS Form 13909?

This voluntary form collects three main sections:

  • Referred Organization Information – name, address, EIN, and date of referral.
  • Details of Alleged Violation – persons involved, dates, dollar amounts, and a narrative description.
  • Submitter Information – your name, address, and optional whistleblower details.

Submitting accurate information helps the Internal Revenue Service investigate potential abuse of tax‑exempt status.

How to Fill Out the Form Online with Formize

Instead of downloading the PDF and opening it in a separate editor, simply click the "Fill out this form" button on this page. The Formize PDF Filler app will load in your browser, providing a smooth, mobile‑friendly experience.

  1. Click the Fill Out Button – the Formize app opens instantly.
  2. Enter the required data in each field. The app validates dates and EIN formats for you.
  3. Attach supporting documents (PDF, JPG, PNG) if you have evidence.
  4. Review the completed form using the preview feature.
  5. Submit or download – you can email the filled form directly to the IRS or download a copy for your records.

Common Mistakes to Avoid

  • Leaving required fields blank – the IRS may reject the complaint.
  • Providing an incorrect EIN – double‑check the nine‑digit number.
  • Submitting vague descriptions – be as specific as possible about dates, amounts, and actions.
  • Forgetting to sign the form – electronic signatures are accepted in the Formize app.

Where to Submit the Completed Form

After you finish, you can:

  • Email the PDF to exempt@irs.gov.
  • Mail a printed copy to the address listed in the form instructions.
  • Use the online submission link provided by the Formize app (if available).

Keep a copy of the completed form and any supporting documentation for your records.

FAQ
  • Can I submit IRS Form 13909 anonymously?

    Yes. If you are concerned about retaliation, you may write “Anonymous” in the submitter name field. However, providing contact information can help the IRS follow up if needed.

  • Do I need to attach evidence when filing Form 13909?

    Attaching supporting documents (receipts, emails, contracts) strengthens your complaint but is not mandatory. Include anything that clearly illustrates the alleged violation.

  • Is there a filing fee for Form 13909?

    No. Filing a Tax‑Exempt Organization Complaint is completely free.

  • How long does the IRS take to respond?

    The IRS will send an acknowledgment within 30 days. An investigation timeline varies depending on the complexity of the case.

  • Can I claim a whistleblower reward for this form?

    Potential rewards are handled on a separate form (IRS Form 211). If you believe you qualify, you can file Form 211 after submitting Form 13909.

  • What if I make a mistake on the form?

    You can correct errors by reopening the fillable PDF in Formize, fixing the fields, and resubmitting. Do not send multiple versions unless instructed.

  • Is the Formize filler compatible with mobile devices?

    Yes. The Formize PDF Filler is responsive and works on smartphones, tablets, and desktop browsers.

  • Where can I find the official PDF version of Form 13909?

    The official IRS version is available at https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/f13909.pdf.

COMMENT

Comment remplir IRS Form 13909 gratuitement, en ligne en 5 étapes simples :

  1. 1
    Open the Formize PDF Filler
    Click the “Fill out this form” button on the page. The Formize app loads directly in your browser, no download needed.
  2. 2
    Enter Organization Details
    Fill in the name, address, EIN, and date of referral for the tax‑exempt organization you are reporting.
  3. 3
    Describe the Alleged Violation
    Provide names, dates, dollar amounts, and a clear narrative of the misconduct. Attach any supporting documents.
  4. 4
    Add Your Information (Optional)
    Enter your contact details or write “Anonymous” if you prefer not to be identified.
  5. 5
    Review, Sign, and Submit
    Use the preview feature, add an electronic signature, then either email the completed PDF to the IRS or download it for mailing.
Formize l'application PDF Filler
À PROPOS

Les formulaires d'impôt

IRS Form 13909 est l'un des formulaires fiscaux qui sont des documents utilisés pour déclarer les revenus, les déductions et l'impôt à payer à l'autorité fiscale compétente. Ces formulaires constituent un élément essentiel du processus de déclaration de revenus et sont utilisés pour garantir que les particuliers et les entreprises se conforment aux lois fiscales et calculent avec précision leurs obligations fiscales.

Les formulaires fiscaux spécifiques requis peuvent varier en fonction de facteurs tels que le statut de déclaration d'un individu, les sources de revenus et les lois fiscales du pays. Cependant, voici quelques types courants de formulaires fiscaux :

Formulaires d'impôt sur le revenu des particuliers : ces formulaires, tels que la série 1040 aux États-Unis, sont utilisés par les particuliers pour déclarer leurs revenus, demander des déductions et des crédits et calculer leur obligation fiscale.

Formulaires fiscaux pour les entreprises : les entreprises, y compris les entreprises individuelles, les sociétés de personnes, les sociétés et les travailleurs indépendants, peuvent devoir remplir divers formulaires pour déclarer leurs revenus, dépenses et impôts dus. Les exemples incluent l'annexe C (bénéfice ou perte d'une entreprise) et le formulaire 1120 (déclaration de revenus des sociétés aux États-Unis).

Formulaires d'impôt sur le travail : les employeurs sont tenus de déclarer les salaires des employés et de retenir et verser les charges sociales. Des formulaires tels que W-2 (déclaration de salaire et d'impôts) et 941 (déclaration de revenus fédérale trimestrielle de l'employeur) sont utilisés à cette fin.

Formulaires de comptes de placement et de retraite : ces formulaires sont utilisés pour déclarer les revenus de placement, les gains et les pertes en capital, ainsi que les cotisations et les distributions des comptes de retraite. Les exemples incluent le formulaire 1099-DIV (dividendes et distributions) et Formulaire 5498 (Informations sur les contributions IRA).

Formulaires fiscaux sur les successions et les donations : lorsqu'une personne décède ou fait des dons importants, des formulaires spécifiques tels que le Formulaire 706 (Déclaration de revenus des États-Unis sur les successions (et les transferts de génération)) et le Formulaire 709 (Don des États-Unis (et transfert de génération) (Saut de transfert) Déclaration de revenus) sont utilisés pour déclarer et calculer les taxes applicables sur les successions ou les donations.

Il est important de noter que les lois et les formulaires fiscaux peuvent changer au fil du temps. Les particuliers et les entreprises doivent donc consulter l'autorité fiscale compétente ou demander l'avis d'un fiscaliste professionnel pour garantir le respect des exigences actuelles.

CARACTÉRISTIQUES

Remplisseur de PDF

Le moyen le plus simple de remplir des formulaires PDF en ligne

  • Remplissez rapidement IRS Form 13909
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  • Stockage de fichiers sécurisé
    Les fichiers "IRS Form 13909" terminés sont stockés dans une base de données sécurisée gérée par l'hébergement Amazon Cloud. Vous pouvez supprimer vos fichiers de notre système à tout moment. Dans tous les cas, ces fichiers sont automatiquement supprimés après 24 heures.
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Supprimer la session de remplissage

Supprimer la session de remplissage sélectionnée ? Dans ce cas, votre progression dans le remplissage du formulaire sera perdue.

Supprimer la session d'édition

Supprimer la session de modification sélectionnée ? Dans ce cas, votre progression dans la création et la modification du formulaire sera perdue.