Rév. août 2020
Ce document fournit des instructions pour remplir le formulaire 14095, qui sert à demander le remboursement des paiements au titre du crédit d'impôt pour la protection de la santé (CIPS) versés directement à un régime de santé admissible. Le formulaire exige du demandeur qu'il coche les cases pour chaque mois de l'année civile en cours pour lequel il demande le remboursement et qu'il fournisse des pièces justificatives comme les factures d'assurance-maladie et la preuve de paiement.
Formulaire 14095 est l'un des formulaires fiscaux qui sont des documents utilisés pour déclarer des informations relatives aux impôts à l'autorité fiscale compétente. Il existe différents types de formulaires fiscaux, y compris les formulaires fiscaux fédéraux, étatiques et locaux, qui peuvent varier en fonction de la situation et de l'emplacement du contribuable.
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