Rév. Janvier 2013
Le formulaire 5735 (Rev. janvier 2013) contient des instructions pour le calcul du crédit pour le développement économique des Samoa américaines à joindre à la déclaration de revenus d'une société. Pour être admissible, il faut satisfaire aux exigences relatives au revenu des activités de production admissibles. Ce formulaire comprend les lignes suivantes : 60 % de la compensation admissible, 15 % de la dépréciation des biens de courte durée, 40 % de la dépréciation des biens de moyenne durée, 65 % de la dépréciation des biens de longue durée et le calcul du crédit provisoire. La plus petite des lignes 5 et 6 est inscrite comme crédit pour le développement économique des Samoa américaines. Ce crédit est inscrit sur le formulaire 1120, Annexe J, ligne 5b ou sur d'autres déclarations
Les salaires admissibles sont les salaires payés ou engagés par la société au cours de l'année fiscale en relation avec la conduite active d'un commerce ou d'une entreprise aux Samoa américaines à un employé pour des services rendus aux Samoa américaines.
Les biens corporels admissibles de courte durée sont des biens de trois ou cinq ans en vertu de l'article 168. Les biens corporels admissibles à une durée de vie moyenne sont des biens de 7 ans ou de 10 ans en vertu de l'article 168. Les biens corporels admissibles à long terme ne sont pas des biens corporels admissibles à court terme ou à moyen terme.
Réduction de la paperasserie L'avis de loi demande des renseignements pour assurer le respect des lois et des chiffres du Revenu intérieur et perçoit le montant d'impôt approprié. Le temps nécessaire pour remplir et déposer ce formulaire varie selon les circonstances, avec un temps moyen estimé à 12 heures et 35 minutes.
Les dépenses liées aux avantages sociaux accordés aux employés sont les cotisations de l'employeur aux primes d'achat d'actions, aux pensions, aux régimes de participation aux bénéfices ou de rentes, à la couverture des régimes de santé ou d'accident fournis par l'employeur aux employés et au coût de l'assurance-vie ou d'invalidité offerte aux employés.
Le crédit de la ligne 7 est utilisé dans la déclaration de revenus sur la même ligne que le crédit pour véhicule électrique admissible (VEQ). Il doit également être inclus à la ligne VQ de certains autres formulaires comme le formulaire 3800, le formulaire 6478, le formulaire 8835, le formulaire 8860, le formulaire 8910, le formulaire 8911 et le formulaire 8912.
Le formulaire 5735 indique le crédit pour le développement économique des Samoa américaines.
On entend par biens corporels admissibles tout bien corporel utilisé par la société dans l'exercice d'une activité commerciale ou commerciale au sein des Samoa américaines.
Formulaire 5735 est l'un des formulaires fiscaux qui sont des documents utilisés pour déclarer des informations relatives aux impôts à l'autorité fiscale compétente. Il existe différents types de formulaires fiscaux, y compris les formulaires fiscaux fédéraux, étatiques et locaux, qui peuvent varier en fonction de la situation et de l'emplacement du contribuable.
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