Rev. Juillet 2000
Ce document fournit des instructions sur la façon de déposer le formulaire 8871, Avis d'intention de faire fonctionner une organisation politique à titre d'organisation exonérée, auprès du Service interne du revenu (SIR). Le formulaire doit être déposé dans les 15 jours suivant la création de l'organisation et doit contenir des renseignements sur son nom, son numéro d'identification électronique et ses relations avec d'autres organisations. Le document explique également où et comment déposer le formulaire et fournit les coordonnées pour l'aide.
Le formulaire 8871 est un rapport d'organisation politique des contributeurs et de certains agents utilisés pour se conformer aux lois fiscales fédérales. Il est utilisé par les organisations politiques qui ont des contributions ou des dépenses totalisant 500 $ ou plus de toute personne au cours d'une année civile, ou des dépenses totalisant 800 $ ou plus pour toute personne à qui l'organisation effectue des débours. D'autre part, le formulaire 8453-X, État de l'organisme exonéré de l'administration fiscale fédérale, est utilisé par les organisations qui demandent une exemption de l'administration fiscale fédérale en vertu du droit fédéral.
Le formulaire 8871, Rapport d'organisation politique des cotisants et de certains officiers, est utilisé par les organisations politiques pour déclarer certaines contributions et dépenses, comme l'exige la loi fédérale.
Les organisations politiques qui répondent à la définition d'une organisation visée à l'article 527 en vertu du Code interne du revenu (CIR) et qui ont des contributions ou des dépenses totalisant 500 $ ou plus de la part d'un particulier au cours d'une année civile, ou des dépenses totalisant 800 $ ou plus pour toute personne à qui l'organisation effectue des débours, doivent produire le formulaire 8871.
Une organisation politique désigne tout groupe ou entité qui se livre à des activités politiques, comme la défense ou l'opposition de politiques, de candidats ou de lois spécifiques. Les organisations politiques peuvent être officielles ou informelles et fonctionner à divers niveaux, y compris à l'échelle locale, nationale ou internationale.
Formulaire 8871 est l'un des formulaires fiscaux qui sont des documents utilisés pour déclarer des informations relatives aux impôts à l'autorité fiscale compétente. Il existe différents types de formulaires fiscaux, y compris les formulaires fiscaux fédéraux, étatiques et locaux, qui peuvent varier en fonction de la situation et de l'emplacement du contribuable.
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