Janvier 2001
Ce document est une entente visant à prolonger le délai accordé aux contribuables pour engager des poursuites contre le Service interne du revenu (SIR) relativement aux demandes de remboursement ou de crédit refusées. Les contribuables concernés doivent déposer un état des points à traiter et peuvent demander un réexamen avant la date d'expiration. Signée par des représentants autorisés des deux parties, l'entente n'est pas en vigueur tant que le commissaire au revenu interne n'a pas signé. Les instructions précisent les exigences de signature en fonction du statut de contribuable et de la division au sein du SIR.
Formulaire 907 est l'un des formulaires fiscaux qui sont des documents utilisés pour déclarer des informations relatives aux impôts à l'autorité fiscale compétente. Il existe différents types de formulaires fiscaux, y compris les formulaires fiscaux fédéraux, étatiques et locaux, qui peuvent varier en fonction de la situation et de l'emplacement du contribuable.
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