modèle ANNEXE A
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Le présent document traite des exigences relatives à la mise à jour ou à l'ajout de détails sur la propriété pour les entreprises. Il comprend divers champs qui doivent être remplis par le demandeur, comme le nom de l'entreprise, le numéro d'enregistrement, la date de début et l'activité principale de l'entreprise. Le propriétaire de l'entreprise doit également indiquer s'il est inscrit à un BOI (Bureau du revenu interne) ou non, ainsi que son statut commercial principal et sa date de fermeture.
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