Rév. Novembre 2012
Ce texte explique les exigences d'admissibilité et le processus pour demander une réduction des pénalités prévues à l'article 6702 en vertu de la Procédure sur les revenus du SIR 2012-43. La pénalité s'applique lorsqu'un contribuable omet de produire certaines déclarations de renseignements ou déclarations exigées en vertu des sous-titres A, B, C, D, E, F, G ou H du Code. Pour être admissible à une réduction, le contribuable doit remplir diverses conditions, notamment produire toutes les déclarations de revenus requises et payer tous les impôts fédéraux à l'exception des pénalités et des intérêts prévus à l'article 6702. Le texte présente également deux méthodes de paiement du solde réduit : présenter un paiement avec la demande ou l'inclure dans un accord de versement.
Formulaire 14402 est l'un des formulaires fiscaux qui sont des documents utilisés pour déclarer des informations relatives aux impôts à l'autorité fiscale compétente. Il existe différents types de formulaires fiscaux, y compris les formulaires fiscaux fédéraux, étatiques et locaux, qui peuvent varier en fonction de la situation et de l'emplacement du contribuable.
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